CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUESL’OVV Damien LIBERT (n° 2002-406) est un opérateur
de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques régi par les articles L 321-4 et suivant du Code
de commerce. En cette qualité l’OVV Damien LIBERT
agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec
l’acquéreur. Les rapports entre l’OVV Damien LIBERT
et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales
d’achat qui pourront être amendées par des avis
écrits ou oraux avant ou pendant la vente et qui seront
mentionnés au procès-verbal de vente.
EXPOSITION
• Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les
biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères,
et notamment pendant les expositions. L’OVV Damien
LIBERT se tient à la disposition des acquéreurs potentiels
pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
• Les objets sont vendus en l’état. L’exposition préalable
à la vente ayant permis aux acquéreurs l’examen des
lots présentés, aucune réclamation ne sera admise une
fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids
sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur
l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence
d’indication de restauration ou de défaut ne garantit
pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention
de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout
autre défaut. Les reproductions au catalogue sont aussi
fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas de valeur
contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas
être respectée et une différence de coloris ou de tons
étant possible.
VENTE
• Tout adjudicataire doit justifier son nom et son adresse
pour la bonne tenue du procès-verbal par la présentation
d’une pièce d’identité en cours de validité. L’OVV
Damien LIBERT se réserve le droit de demander à tout
acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que
de ses références bancaires et de verser une caution.
• Si l’acquéreur ne peut assister physiquement à la vente,
l’OVV Damien LIBERT offre gracieusement la possibilité
d’enchérir par ordre d’achat, par téléphone ou par
l’intermédiaire de Drouot LIVE ou tout autre système
d’enchères en ligne. L’OVV Damien LIBERT agira
pour le compte de l’enchérisseur, selon les instructions
contenues dans le formulaire d’ordre d’achat, ceci afin
d’essayer d’acheter le ou les lots au dernier prix et ne
dépassant pas le montant maximum indiqué par l’enchérisseur.
Les ordres d’achat ou les enchères par téléphone
sont une facilité pour les clients, l’enregistrement
doit impérativement se faire avant 11h le jour de la
vente. L’OVV Damien LIBERT ne peut être tenue
responsable pour un défaut d’exécution de l’ordre
d’achat. Merci de vérifier après envoi que votre ordre
d’achat a été dûment enregistré.
L’OVV Damien LIBERT se réserve le droit de ne pas
enregistrer l’ordre d’achat s’il n’est pas complet ou s’il
considère que le client n’apporte pas toutes les garanties
pour la sécurité des transactions ; sans recours possible.
Pour garantir la bonne volonté de l’acheteur, une
caution pourra être demandée avant la vente qui ne sera
validée qu’en cas d’adjudication.
• L’OVV Damien LIBERT ne pourra engager sa responsabilité
notamment si la liaison téléphonique n’est pas
établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou
d’omission relatives à la réception des enchères par
téléphone. Les enchères téléphoniques ne sont acceptées
que pour les lots dont l’estimation est supérieure
à 400 euros. Dans le cas où l’OVV Damien LIBERT
ne peut joindre les enchérisseurs par téléphone, ceux-ci
s’engagent alors à enchérir automatiquement à hauteur
de l’estimation basse.
À toutes fins utiles, l’OVV Damien LIBERT se réserve
le droit d’enregistrer les communications téléphoniques
durant la vente. Les enregistrements seront conservés
jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
Drouot LIVE ou tout autre système d’enchères en ligne
étant des services indépendants, nous déclinons toute
responsabilité en cas de dysfonctionnement.
• Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé
par le vendeur, l’OVV Damien LIBERT se réserve le
droit de porter des enchères pour le compte du vendeur
jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
• L’OVV Damien LIBERT dirigera la vente de façon
discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et
à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en
respectant les usages établis. L’OVV Damien LIBERT
se réserve le droit de refuser toute enchère pour juste
motif, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée,
de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer
tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
• Le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé »
matérialise la fin des enchères. Le transfert de propriété
s’opère dès l’adjudication prononcée. Le contrat de
vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu
est immédiatement formé. L’adjudicataire ne pourra
obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité
du prix, des frais et taxes. En cas de remise d’un
chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra
règlement.
FRAIS DE VENTE & RÈGLEMENT
L’adjudicataire devra acquitter, en sus du montant de l’enchère,
par lot, les frais et taxes suivants :
• 25 % TTC
• 5,5 % de frais additionnels au titre de la taxe à l’importation
temporaire, pour les lots dont le numéro est
précédé d’un astérisque. Dans certains cas, ces frais
pourront faire l’objet d’un remboursement à l’acheteur.
Le paiement se fait au comptant pour l’intégralité du prix,
frais et taxes compris. La vente étant soumise au régime
de la marge (art. 297-A du CGI), le bordereau de vente
remis à l’adjudicataire ne fera ressortir aucune TVA récupérable.
Le paiement devra être effectué immédiatement
après la vente :
• en numéraire (euro) jusqu’à 1 000 euros frais et taxes
compris pour les ressortissants français et les personnes
agissant pour le compte d’une entreprise ou jusqu’à
15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants
étrangers (sur présentation d’un justificatif de domicile,
avis d’imposition, etc. ; en plus du passeport).
• par chèque bancaire (en euro) à l’ordre de l’OVV
Damien LIBERT, avec présentation obligatoire d’une
pièce d’identité en cours de validité. Les chèques étrangers
ne sont pas acceptés.
• par carte bancaire (sauf American Express).
• par paiement « 3D Secure » sur le site www.damienlibert.com.
• par virement bancaire en euros ou par SWIFT aux coordonnées
suivantes :
BNP PARIBAS - Paris Centre Affaires et Conseil (03120)
8-10, avenue Ledru Rollin – 75012 PARIS
IBAN : FR76 3000 4008 2800 0106 8295 776
BIC : BNPAFRPPPCP
• L’OVV Damien LIBERT ne sera tenu de payer le
vendeur que lorsqu’il aura lui-même été réglé par l’adjudicataire.
DÉFAUT DE PAIEMENT & LITIGES
• À défaut de paiement du montant de l’adjudication et
des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur
par lettre recommandée avec avis de réception.
À l’expiration du délai d’un mois, après cette mise en
demeure et à défaut de paiement de la somme due, il
sera perçu sur l’acquéreur et pour prise en charge des
frais de recouvrement un honoraire complémentaire
de 10 % du prix d’adjudication, avec un minimum
de 250 euros. L’application de cette clause ne fait
pas obstacle à l’allocation de dommages intérêts et
aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et
ne préjuge pas de l’éventuelle mise en oeuvre de la
procédure de folle enchère. En cas de défaillance de
l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse,
le bien est remis en vente à la demande du
vendeur sur réitération des enchères de l’adjudicataire
défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette
demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication,
la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire
défaillant.
• Conformément à la loi, il est précisé que toutes les
actions en responsabilité civile engagées à l’occasion
des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de
meubles aux enchères publiques se prescrivent par
cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions
générales d’achat. Toute contestation relative à leur
existence, leur validité, leur opposabilité à tout
enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera
tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris
(France).
MAGASINAGE, TRANSPORT
& EXPÉDITION
• Le transfert de propriété s’opère dès l’adjudication
prononcée et l’objet se trouve dès lors sous l’entière
responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé
de faire assurer ses acquisitions lui-même. L’OVV
Damien LIBERT décline toute responsabilité quant
aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et
ceci dès l’adjudication prononcée.
• Tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la
vente à 10 heures, et ne faisant pas l'objet d'une prise
en charge par la société de ventes, est stocké au service
Magasinage de l’Hôtel Drouot, qui est payant. Les
tarifs sont disponibles à l’Hôtel des ventes Drouot ou
sur internet au :
www.drouot.com/magasinageDrouot Magasinage : 6 bis, rue Rossini – 75009 Paris.
Ouvert du lundi au samedi de 9h à 10h et de 13h à 18h.
Tél : 01 48 00 20 18 - 56 -
Mail :
magasinage@drouot.comAucun lot ne sera remis avant acquittement total des
sommes dues et présentation du bordereau acquitté
et/ou de l'étiquette de vente. Tout objet/lot qui n’est
pas retiré au service Magasinage dans un délai d’un
an à compter de son entrée au magasinage sera réputé
abandonné et sa propriété transférée à Drouot à titre de
garantie pour couvrir les frais de magasinage.
• L’envoi des lots achetés peut être organisé par Drouot
Transport, à leurs conditions et à la charge ainsi que
sous la responsabilité de l’acheteur. Le coût de l’emballage
et de l’expédition est à la charge de l’acheteur
; le règlement à l’ordre de Drouot Transport.
Les acheteurs sont invités à organiser eux-mêmes le
transport de leurs achats si ces conditions ne leur
conviennent pas.
CONDITIONS D’EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, que cela
soit vers un pays membre de l’Union Européenne ou
non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat par
le Ministère de la Culture (décret n° 2004-709 modifiant
le décret 93-124) qu’il est de la responsabilité de
l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une autorisation
d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier
l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement
du montant dû.
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des
oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le
coup de marteau, le représentant de l’État manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les
15 jours. L’OVV Damien LIBERT ne pourra être tenu
pour responsable des conditions de la préemption par
l’État français.
